Une copropriété dépourvue d’installation de chauffage collective est elle tenue de procéder à l’établissement d’un diagnostic ou d’un audit énergétique ?

Depuis le 1er janvier 2012, les immeubles collectifs disposant d’un système de chauffage ou de refroidissement collectif doivent faire l’objet d’un DPE collectif ou d’un audit énergétique. ( La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010  article L 126-31 CCH actuel)

Pour les bâtiments d’habitation dotés d’une telle installation compris dans une copropriété de 50 lots ou plus, dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, ce DPE est remplacé par un audit énergétique plus contraignant. 

Afin de renforcer les objectifs de rénovation thermique des copropriétés, le législateur a décidé de généraliser le DPE collectif à l’ensemble des copropriétés. Le recours à l’audit énergétique, en revanche, n’est plus exigé pour les copropriétés mais s’appliquera aux monopropriétés et maison individuelles : loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 aout 2021 article 158 ( nouvel art L 126-31 CCH).

Compte tenu de la réforme récente dont le DPE a fait l’objet a et du fait en particulier que ce diagnostic est désormais opposable depuis le 1er juillet 2021, le législateur a considéré que l’on pouvait, à compter de 2024, étendre le DPE collectif à l’ensemble des copropriétés, dotées ou non d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Tous les bâtiments collectifs d’habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 devront disposer d’un DPE 

Ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans, sauf lorsqu’un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 (date d’entrée en vigueur du nouveau DPE) permettra d’établir que le bâtiment appartient à la classe énergétique A B ou C.

 La généralisation du DPE collectif entre en vigueur :

• 1er janvier 2024. 
• 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots
• le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots maximum

Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31/12/2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31/12/2024.
 

Le communiqué de presse du ministère de l'écologie sur la loi climat et résilience : ICI.