Je fais des travaux de construction ou d’agrandissement : le recours à l’architecte est-il obligatoire ?

par Mme Laetitia MAUBECQ, juriste au sein de l'ADIL du Var

Le recours à l’architecte n’est pas obligatoire pour le dépôt d’une déclaration préalable.

En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire les permis de construire à certaines conditions :

• Dépôt du permis par un particulier
  • Pour une nouvelle construction : Recours obligatoire pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
  • Pour un agrandissement : Recours obligatoire pour les constructions dont la surface de plancher ou l'emprise au sol (y compris les étages) après travaux dépassent 150 m².
• Dépôt du permis par une personne morale

Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

Il est à noter que les exploitants agricoles sont soumis a un régime particulier pour les bâtiments agricoles ou les serres.
 

BOITE A OUTILS :

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POUR ALLER PLUS LOIN : 

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TEXTES JURIDIQUES :

•Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4 
Cas de recours obligatoire

•Code de l'urbanisme : article R*431-2 
Recours obligatoire et dérogations

•Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4 
Cas de dérogation

•Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol