Je suis locataire et je reçois une demande de régularisation de charges, que faire ?
Vous êtes locataire d’un logement, votre propriétaire ou votre agence peut vous envoyer une régularisation de charges.
Il vous appartient avant de payer de vérifier plusieurs points :
1) Que prévoit le contrat ?
- si le contrat de location ne prévoit que des charges forfaitaires, il n’y a pas lieu à une régularisation de charges car le propriétaire n’a pas à les justifier.
- si le contrat ne prévoit pas de charges forfaitaires, alors est dans le cas de charges réelles qui devraient faire l’objet d’une régularisation de charges au moins une fois par an.
2) Que peut faire le locataire ?
Il peut alors demander à avoir accès aux justificatifs de charges, généralement le propriétaire fournit les justificatifs mais il pourrait se contenter de les tenir à disposition.
3) Que faire de ces documents ?
Il est important de vérifier si les charges que l’on comptabilise sont bien des charges locatives, c’est-à-dire des charges payées par le propriétaire qu’il est en droit de récupérer sur le locataire.
A titre d'exemple : l’entretien des parties communes par la femme de ménage est locatif alors que le remplacement de l’ascenseur ne l’est pas.
Si vous avez un doute, prenez rendez-vous auprès de nos services au 04.94.22.65.80
BOITE A OUTILS :
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POUR ALLER PLUS LOIN :
TEXTES JURIDIQUES :
- Article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables