Est-il possible d'imposer la création d'un stationnement sécurisé des vélos dans les espaces privés ?

La réglementation est différente si le logement va être construit ou est déjà existant.

L’article L 113-18 du CCH prévoit que tout personne qui construit :
1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ;
2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;
3° Un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle,
le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Pour les bâtiments existants, il est obligatoire d’installer ces infrastructures seulement si les conditions suivantes sont remplies (article R.113-13 du CCH et article 4 du décret du 30 juin 2022) :

• le parc de stationnement automobile comprend au moins 10 places

et 

• si le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %

A noter ! ce type de stationnement pet se situer à l’intérieur ou à ‘l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert !

Les dérogations :

Il peut être dérogé à ces obligations dans certaines situations :

• aucun espace disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est accessible par un cycliste depuis l'espace public, sauf lorsque que l'accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité ;
• la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l'installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d'urbanisme ;
• une demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant l'entrée en vigueur de l’obligation pour les biens neufs

 Ces mesures entreront en vigueur le 26 décembre 2022.

A noter ! lorsqu’un ou plusieurs copropriétaires souhaitent effectuer à leur frais les travaux nécessaires à la mise en place de ces stationnements dans les parties communes d’une copropriété, l’autorisation peut être accordée à la majorité simple.
 

Textes juridiques :

• LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
• Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments 
• Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments 
• Article L113-18 - Code de la construction et de l'habitation
• Article L113-19 - Code de la construction et de l'habitation 
• Article L113-20 - Code de la construction et de l'habitation