Qu'est ce que le service de la publicité foncière anciennement dénommé conservation des hypothèques ?

La publicité foncière a pour origine une idée simple : l’acquisition d’un droit sur un immeuble (propriété, usufruit, servitude, hypothèque…) est efficace lorsqu’elle est rendue publique. C’était autrefois le rôle de la possession : permettre au propriétaire de défendre son droit contre tout revendiquant en l’exerçant publiquement ; en termes juridiques : opposer son droit aux tiers. 

Depuis le 1er janvier 2013, les conservations des hypothèques ont été remplacées par le service de la publicité foncière en vertu de l’ordonnance n° 2010‐638 du 10 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Néanmoins, Si le nom change, la fonction reste la même. Le rôle du service de la publicité foncière est d'assurer non seulement la publicité hypothécaire, mais également celle des aliénations immobilières. Il rend public l'état de la propriété foncière en général. 

Le service de la publicité foncière est donc un acteur essentiel au service de la sécurité juridique car la transmission de la propriété des immeubles ne peut être réalisée en toute sécurité qu’en donnant à l’acquéreur le moyen de savoir si le cédant est vraiment propriétaire, et s’il n’existe pas sur l’immeuble des droits et des sûretés réelles qui en diminueraient la valeur. A ce titre, notons que le publicateur ne contrôle pas la validité du droit, qui pourra toujours faire l’objet d’une contestation en justice. Il lui suffit en principe de vérifier que les conditions formelles, nécessaires à la publication, sont respectées.

La publicité foncière est actuellement gérée par un service administratif dépendant du ministère de l’Action et des Comptes publics. Depuis le 1er janvier 2013, ce sont 354 services de la publicité foncière et 3 304 agents qui sont en charge de l’accomplissement de cette mission de service public, laquelle consiste à procéder à la publication de près de 4 000 000 d’actes par an¹ .

¹. 3 991 852 publications pour l’année 2017 selon Ministère de l’Action et des Comptes publics.

Pour aller plus loin : 

Accès pratique : 
-    https://lannuaire.service-public.fr/navigation/hypotheque
-    http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm

Approfondissement théorique : 
-    Ch. MOULY, « Publicité foncière – Europe occidentale », J.‐Cl. Notarial, fasc. 20, 1984, n° 118.
-    V. G. RIPERT, J. BOULANGER, Traité de droit civil, t. III, LGDJ, 1958, n° 144.

Textes normatifs : 
-    Décret n° 55‐22 du 4 janv. 1955 portant réforme de la publicité foncière
-    Décret n° 55‐1350 du 14 octobre 1955 pour lʹapplication du décret n° 55‐22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
-    Ordonnance n° 2010‐638 du 10 juin 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2013