Je ne suis pas d’accord avec mon bailleur sur l’état des lieux de sortie, que faire ?

Rédigé par Monsieur Alexandre BRUN, juriste au sein de l'ADIL du Var

Comme pour votre entrée dans le logement, un état des lieux doit être établi à la sortie du locataire afin de mettre sur papier l’état du logement. Cependant, contrairement à l’état des lieux d’entrée, il n’est pas possible d’y apporter des modifications par la suite.

Cet état des lieux de sortie est rédigé par le bailleur ou son mandataire, il s’établit de manière contradictoire. De ce fait, une fois qu’il est signé par les parties, l’état des lieux de sortie devient définitif et il n’est plus possible de revenir dessus.

Tout comme l’état des lieux d’entrée, tout ce qui n’est pas marqué dans l’état des lieux de sortie est considéré comme étant en bon état. De fait, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, le logement est considéré comme avoir été reçu en bon état.

Dès lors, en cas de désaccord sur son contenu, plusieurs solutions sont possibles.

Tout d’abord, il faut savoir qu’on ne peut vous contraindre à signer un état des lieux avec lequel vous ne seriez pas d’accord sur le contenu.

Ensuite, le locataire peut apporter des réserves dans l’état des lieux de sortie, qui devront par la suite être tranchées par les parties. Si cela décale le problème dans le temps, cette solution permet cependant de quitter le logement et de rendre les clés. A noter que l’état des lieux à l’amiable est gratuit. Dans tous les cas, pensez bien à être en possession d’un exemplaire de l’état des lieux réalisé et signé, afin d’éviter tout litige ultérieur !

Enfin, en cas de litige, il faudra mandater un huissier de justice afin qu’il effectue un état des lieux pour les parties. Cet état des lieux, à l’instar de celui réalisé entre le locataire et le bailleur seulement, ne peut donner lieu à aucune contestation. Le coût de son intervention sera réparti entre les deux parties. L’huissier avertira alors les parties au moins 7 jours à l’avance.

BOITE A OUTILS :

Pour saisir la commission de conciliation : ICI

POUR ALLER PLUS LOIN :

TEXTES JURIDIQUES :

Article 3-2 loi du 6 juillet 1989
-   Décret n°2016-382
-   Code civil : article 1731
-   Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie