Le permis de construire, c'est quoi ?
Rédigée par Madame Laetitia MAUBECQ, juriste au sein de l'ADIL du Var
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis a permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
- Où déposer ma demande ?
A la Mairie de la commune où le logement objet des travaux se situe
- Dans quel but ?
Le PC permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d'urbanisme en vigueur.
- Pour quelle surface ?
Un permis de construire est exigé quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de plus de 20 m², excepté pour les zones urbaines ou cette mesure est portée à 40m².
BOITE A OUTILS :
- Pour télécharger le formulaire cerfa : ICI
POUR ALLER PLUS LOIN :
TEXTES JURIDIQUES :
- Code de l'urbanisme : articles L421-1 à L421-9
- Code de l'urbanisme : articles R421-14 à R421-16
- Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
- Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
- Code de la construction et de l'habitation : articles R*111-18-4 à R*111-18-7