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Dossier : Vous achetez, vous construisez / Investissement locatif : réduction d'impôt et investissement

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Dispositif Loc’Avantages : investissement locatif entre 2022 et 2024

Le dispositif "Loc' Avantages" est un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif qui permet de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, à condition  de mettre en location le bien et de signer une convention avec l'Agence nationale de l’habitat (Anah). 

Dates d’application
Le dispositif "Loc' Avantages" s’applique aux demandes de convention régulièrement déposées entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024 sur la plateforme de l’Anah (Monprojet.anah.gouv.fr), dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat de location (bail). Les bailleurs ayant opté pour ce dispositif pourront, sous conditions, bénéficier de ses effets au-delà du 31 décembre 2024 en prorogeant leur convention avec l’Anah par période triennale.

Démarches
Le choix du dispositif "Loc' Avantages" doit être précisé lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de l'avantage fiscal. Doivent être entre autres joints à la déclaration de revenus :

  • la convention signée avec l’Anah ;
  • la copie du bail ;
  • la copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail.

Plafonnement de l’avantage fiscal 
Pour l’imposition 2023, le total des avantages fiscaux cumulés (déduction, réduction ou crédit d’impôt) est plafonné :

  • en hexagone à 10 000 €, 
  • en outre-mer à 18 000 €.

Le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux (personne seule, en couple, avec ou sans personne à charge). 

À savoir

Le dispositif "Loc’Avantages" remplace depuis le 1er mars 2022 le dispositif "Louer abordable" dit "Cosse".

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